Conditions générales de vente et de réparation
En vigueur au 21 octobre 2026
En bref
- Rien n’est fait sur votre véhicule sans votre accord écrit.
- Si un travail supplémentaire s’avère nécessaire, on vous le propose par écrit avant d’y toucher.
- Les pièces que nous montons sont garanties un an, pièces et main-d’œuvre, en plus des garanties légales.
- Après un sinistre, la cession de créance vous évite d’avancer les frais, hors franchise et hors montants non pris en charge par votre assureur.
- En cas de désaccord, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de Mobilians.
Ce résumé ne remplace pas les conditions ci-dessous.
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente et de réparation (les « Conditions générales ») s’appliquent à toutes les prestations de réparation, d’entretien, de carrosserie et de peinture de véhicules automobiles, ainsi qu’aux prestations de carrosserie et de peinture sur motocyclettes, à l’exclusion de toute réparation mécanique de motocyclettes (les « Prestations », sur le « Véhicule »). Elles s’appliquent aussi aux ventes de pièces montées dans le cadre de ces Prestations.
Elles sont conclues entre la société MARELO, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, exploitant l’enseigne Atelier Marelo, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 930 570 023 (SIRET 930 570 023 00018), dont le siège est situé 8 rue Mercier, ZA Taillefer, 33450 Montussan (l’« Atelier »), et ses clients particuliers (le « Client »), hors vente à distance.
Les Conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation par le Client de l’ordre de réparation ou du devis. L’Atelier peut les modifier à tout moment pour l’avenir.
2. Réception du véhicule
À la réception du Véhicule, l’Atelier établit un ordre de réparation qui indique, selon le cas, le détail des Prestations à effectuer, une référence au devis préalablement établi, ou la seule réception du Véhicule dans l’attente d’une commande. Dans ce dernier cas, un second ordre de réparation détaille ensuite les Prestations.
La signature de l’ordre de réparation par le Client ou son mandataire, ou tout accord écrit du Client faisant référence à l’ordre de réparation, vaut acceptation des présentes Conditions générales.
Le Client s’engage à ne laisser aucun objet, notamment de valeur, dans son Véhicule. L’Atelier ne saurait être tenu responsable du vol ou de la détérioration d’un objet laissé dans le Véhicule.
3. Estimation et devis
À la demande du Client, l’Atelier établit soit une estimation, soit un devis.
- L’estimation est une indication offerte, établie sans démontage, sur la nature et le coût approximatif des Prestations.
- Le devis est une liste détaillée et chiffrée des Prestations. Il est offert. S’il nécessite le démontage ou la dépose de certaines pièces, ou un diagnostic préalable, le Client en est informé avant toute intervention : cette opération est facturée selon le tarif en vigueur à la date de réception du Véhicule, puis déduite de la facture finale si les Prestations sont réalisées par l’Atelier.
Aucune Prestation n’est entreprise sans l’accord écrit du Client.
4. Pièces issues de l’économie circulaire
Conformément aux articles L. 224-67 et R. 224-22 et suivants du Code de la consommation, l’Atelier permet au Client d’opter, pour les familles de pièces concernées, pour des pièces issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves, sauf dans les cas prévus par la loi. Le choix du Client est indiqué sur le devis ou l’ordre de réparation. Le détail des pièces concernées.
5. Exécution des travaux
Les Prestations sont réalisées selon la demande exprimée par le Client sur l’ordre de réparation ou le devis accepté.
Si, en cours d’intervention, des Prestations complémentaires apparaissent nécessaires, notamment pour la sécurité du Véhicule, l’Atelier en informe le Client et lui adresse un devis ou un ordre de réparation complémentaire. Sans accord écrit du Client dans un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de son envoi, ces Prestations sont réputées refusées, sous la responsabilité du Client. L’Atelier ne saurait alors être tenu responsable des conséquences de ce refus.
L’Atelier garantit que les Prestations sont réalisées conformément à l’ordre de réparation ou au devis accepté, aux dispositions légales et réglementaires françaises, et aux règles de l’art.
6. Sinistres, assurances et cession de créance
Lorsque les Prestations font suite à un sinistre couvert par l’assureur du Client, le Client peut céder à l’Atelier, par un acte de cession de créance, l’indemnité due par son assureur au titre de la réparation. L’assureur règle alors directement l’Atelier.
Restent à la charge du Client, et sont payables à la restitution du Véhicule : le montant de la franchise contractuelle, sauf accord contraire écrit, ainsi que toute somme que l’assureur refuserait de prendre en charge, notamment les Prestations non couvertes par le contrat ou commandées en supplément par le Client.
Une contestation entre le Client et son assureur, quel qu’en soit l’objet, n’est pas opposable à l’Atelier.
7. Délai et restitution du véhicule
L’Atelier informe le Client de la durée estimée d’immobilisation du Véhicule et fait ses meilleurs efforts pour la respecter. Cette durée tient compte des disponibilités de l’Atelier à la date de l’ordre de réparation. En cas de retard, notamment lié à la disponibilité des pièces, l’Atelier en informe le Client dès qu’il en a connaissance.
Sauf délai différent indiqué sur l’ordre de réparation ou le devis, notamment pour les travaux de restauration, le Véhicule est restitué au plus tard trente (30) jours calendaires après la signature de l’ordre de réparation.
Le Client reprend son Véhicule dans les meilleurs délais, et au plus tard cinq (5) jours calendaires après l’envoi de l’avis l’informant que son Véhicule est prêt.
8. Indemnité de gardiennage
À partir du sixième jour calendaire suivant l’envoi de l’avis de mise à disposition, une indemnité journalière de gardiennage, dont le montant est affiché à l’accueil de l’Atelier, est facturée au Client. L’Atelier peut retenir le Véhicule tant que cette indemnité et la facture des Prestations ne sont pas réglées, en application de l’article 1948 du Code civil.
9. Pièces remplacées
Le Client peut demander, sur l’ordre de réparation, à voir les pièces remplacées. Elles lui sont restituées sur sa demande expresse, à l’exception de celles remplacées en échange standard ou sous garantie. L’Atelier dispose librement des pièces non réclamées au moment de la restitution du Véhicule.
10. Prix et paiement
Les factures sont établies selon les tarifs en vigueur à la date de l’ordre de réparation, affichés à l’Atelier et consultables sur notre site. La main-d’œuvre est facturée au temps passé ou au forfait, selon ce qui est indiqué sur l’ordre de réparation.
Toute somme versée avant la restitution du Véhicule constitue un acompte à valoir sur la facture. Les pièces commandées spécifiquement pour le Client avant les Prestations sont payables à la commande. L’annulation d’une commande de pièces est soumise à l’accord préalable du fournisseur et donne lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de quinze pour cent (15 %) du prix de la commande, au titre des frais administratifs.
Le règlement s’effectue à la restitution du Véhicule. Un paiement en plusieurs fois peut être proposé par l’intermédiaire de notre partenaire Alma, sous réserve de son acceptation. Le Véhicule étant réputé remis en dépôt, l’Atelier peut exercer un droit de rétention jusqu’au paiement complet de la facture, conformément à l’article 1948 du Code civil.
Si l’Atelier accorde exceptionnellement un délai de paiement, les pièces figurant sur la facture restent la propriété de l’Atelier jusqu’au paiement intégral (clause de réserve de propriété).
11. Garantie commerciale des pièces et de la main-d’œuvre
Les pièces facturées au Client et montées sur son Véhicule bénéficient d’une garantie commerciale offerte d’un an, pièces et main-d’œuvre, valable en France, à compter de la date de la facture, contre tout défaut de ces pièces dûment constaté par l’Atelier.
Sur présentation de la facture, cette garantie couvre l’échange ou la remise en état de la pièce reconnue défectueuse, au choix de l’Atelier, ainsi que la main-d’œuvre correspondante, à l’exclusion de tout autre dommage, notamment les frais liés à l’immobilisation du Véhicule. Pour la mettre en œuvre, le Client contacte l’Atelier par téléphone au 05 33 89 50 50 ou par e-mail à contact@ateliermarelo.com.
La garantie est exclue en cas d’usure normale, d’utilisation anormale, de défaut d’entretien par le Client, ou d’intervention d’un tiers sur les pièces concernées. Le diagnostic de la pièce présumée défectueuse est offert, sauf si le défaut relève de l’une de ces exclusions.
Cette garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales de conformité et des vices cachés décrites à l’article 12, qui continuent de s’appliquer dans tous les cas.
12. Garanties légales
Indépendamment de la garantie commerciale, l’Atelier reste tenu, pour les pièces vendues, de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Information sur la garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Pour les biens d’occasion, ce délai de présomption est de douze mois.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui (articles L. 217-9 et L. 217-10 du Code de la consommation).
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale (article L. 217-13). Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien, ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours, s’il occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, ou si la non-conformité persiste malgré la tentative de mise en conformité du vendeur (articles L. 217-14 à L. 217-16). Il a aussi droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie une réduction immédiate du prix ou la résolution du contrat. La résolution n’est pas possible si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
13. Réclamations et médiation
Les Conditions générales et l’ordre de réparation sont régis par le droit français.
En cas de litige, le Client adresse d’abord une réclamation écrite à l’Atelier, par courrier au 8 rue Mercier, ZA Taillefer, 33450 Montussan, ou par e-mail à contact@ateliermarelo.com.
À défaut de solution, ou sans réponse dans un délai de deux mois, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l’Atelier :
Médiateur de Mobilians
43 bis route de Vaugirard, CS 80016, 92197 Meudon Cedex
www.mediateur-mobilians.fr
Les parties restent libres d’accepter ou de refuser la médiation, ainsi que la solution proposée par le médiateur. À défaut d’accord amiable, le litige relève des tribunaux français compétents.
14. Collecte et élimination des déchets
Conformément à la réglementation, l’Atelier fait collecter et éliminer les pièces usagées et les autres déchets automobiles. Sauf mention contraire sur le devis, cette prestation est comprise dans nos tarifs.
